Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV/CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Blummy (le « Service »), ainsi que les conditions des abonnements proposés. Elles sont conclues entre l'Éditeur (tel qu'identifié dans les mentions légales) et toute personne utilisant le Service (l'« Utilisateur »).

2. Définitions

Service : la plateforme Blummy permettant aux agences et professionnels de la création de partager des projets, présenter des versions, recueillir des retours et obtenir des validations de leurs clients.
Utilisateur : le professionnel qui crée un compte et souscrit, le cas échéant, un abonnement.
Client final : la personne invitée par l'Utilisateur à consulter un projet et à émettre des retours ou validations.
Abonnement : l'offre payante ou gratuite donnant accès à un périmètre de fonctionnalités défini.

3. Acceptation et champ d'application

Le Service est destiné à un usage exclusivement professionnel. La création d'un compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la structure qu'il représente. Les présentes CGV/CGU prévalent sur toutes conditions d'achat de l'Utilisateur.

4. Description et évolution du Service

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Il est susceptible d'évoluer : l'Éditeur peut, à tout moment, ajouter, modifier, restreindre ou supprimer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution de l'offre. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble des besoins ou attentes spécifiques de l'Utilisateur.

5. Compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte et des accès qu'il accorde à ses collaborateurs et à ses Clients finaux.

6. Offres, prix et abonnements

Les offres, fonctionnalités et tarifs en vigueur sont présentés sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle, payables d'avance et reconduits automatiquement à chaque échéance. Une offre gratuite, à périmètre limité, peut être proposée. Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur l'achat de crédits dédiés, dont les conditions sont précisées au moment de l'achat. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est sans effet sur la période déjà payée et s'applique à compter de l'échéance suivante.

7. Paiement et facturation

Les paiements et la facturation sont opérés par notre prestataire Lemon Squeezy, agissant en qualité de « Merchant of Record » (revendeur officiel). À ce titre, Lemon Squeezy encaisse les paiements, émet les factures et gère la collecte des taxes applicables (notamment la TVA). Le traitement de la transaction est également soumis aux conditions de Lemon Squeezy. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire de l'Utilisateur. En cas de défaut ou d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou résilié de plein droit.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite et reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou via le portail de gestion ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans renouvellement ultérieur. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent dues et ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Absence de droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage professionnel et fourni dans le cadre de l'activité de l'Utilisateur, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. En souscrivant, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service.

10. Disponibilité, maintenance et interruptions

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service mais ne fournit aucune garantie de disponibilité continue ni de niveau de service (SLA). Le Service peut être interrompu, temporairement ou durablement, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des contraintes de sécurité, ou pour toute cause indépendante de la volonté de l'Éditeur (en particulier la défaillance d'un prestataire tiers tel que l'hébergeur ou le prestataire de paiement). Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées sont réalisées de manière à limiter la gêne. L'Utilisateur reconnaît que de telles interruptions ne sauraient, par elles-mêmes, engager la responsabilité de l'Éditeur.

11. Compensation en cas d'interruption prolongée

À titre de geste commercial, en cas d'interruption du Service imputable à l'Éditeur et d'une durée supérieure à vingt-quatre (24) heures consécutives, l'Utilisateur titulaire d'un abonnement payant peut solliciter une compensation. La demande doit être adressée à contact@blummy.fr dans un délai de trente (30) jours suivant l'incident. La compensation, lorsqu'elle est accordée, prend la forme d'une réduction appliquée sur le prochain prélèvement de l'abonnement.

Cette compensation n'est pas automatique, est accordée à la seule appréciation de l'Éditeur, ne constitue pas une garantie de niveau de service et ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire. Sont exclues les interruptions résultant d'une cause étrangère à l'Éditeur, notamment un cas de force majeure, la défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, prestataire de paiement), une maintenance planifiée annoncée, ou un fait de l'Utilisateur ou d'un tiers.

12. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV/CGU, et à ne pas en perturber le fonctionnement. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose et reste seul responsable de ces contenus, des échanges avec ses Clients finaux et de l'usage qu'il fait des fonctionnalités du Service.

13. Données et contenus

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il dépose et reste responsable de leur licéité. Il lui appartient de conserver ses propres copies des éléments importants ; l'Éditeur ne fournit aucune garantie de conservation ou de restauration des données au-delà de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du Service. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Dépôt, stockage et partage de documents

Le Service permet à l'Utilisateur de déposer, stocker et partager des fichiers et documents avec ses collaborateurs et ses Clients finaux. L'Éditeur met en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité de la plateforme et de ses utilisateurs, notamment un contrôle des fichiers déposés (vérifications de type et de taille, analyses de sécurité). Ces mesures relèvent d'une obligation de moyens et ne constituent pas une garantie d'absence de tout risque.

L'Utilisateur est seul responsable des fichiers qu'il dépose : il garantit détenir les droits nécessaires sur ceux-ci et s'engage à ne déposer aucun contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers. Seul l'auteur d'un fichier peut être tenu responsable de ce qu'il dépose, de son contenu et de l'usage qui en est fait. L'Éditeur peut, sans y être tenu, supprimer ou bloquer l'accès à tout fichier manifestement illicite ou présentant un risque pour le Service ou ses utilisateurs.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses contenus et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Aucun autre droit n'est cédé à l'Utilisateur.

16. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

17. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris la défaillance des réseaux, de l'hébergeur ou de tout prestataire tiers.

18. Suspension et résiliation pour manquement

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis, en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGV/CGU, d'usage frauduleux ou illicite, de défaut de paiement, ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service.

19. Modification des CGV/CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service, sa date de dernière mise à jour figurant en en-tête. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur peut en être informé ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version mise à jour.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier.